Conditions générales de vente

Article 1 : Modification des conditions générales de Vente

Dans le cas où le vendeur serait amené à consentir à d’autres acquéreurs des conditions qui, dans leur ensemble: prix, modalités de paiement, garantie… seraient plus favorables que celles prévues aux présentes conditions générales de vente pour des sommes, des quantités semblables qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ces acquéreurs un avantage dans la concurrence, il en fera bénéficier l’acheteur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs. A cette fin, le vendeur transmettra à l’acquéreur le contenu des conditions plus favorables qu’il aurait ainsi consenties.

Article 2 : Prise de commande

Lorsqu’un devis est établi par la société Les Moulures du Nord, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement d’un acompte de 30%, ainsi qu’après avoir fait l’objet d’un accusé de réception de la part du vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Les offres établies par le vendeur ont, sauf stipulation contraire écrite, une validité de 60 jours de la date d’émission.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit avant l’expédition des produits ; elle ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord écrit du vendeur. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution les acomptes versés ne seront pas restitué.

Article 4 : Livraison – Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du bien vendu à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. En cas de mise à disposition, l’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra, le cas échéant, considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.

Article 5 : Livraison – Délai

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Article 6 : Livraison – Risques

Les biens vendus sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 7 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du bien livré ou du bien commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à là constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 8 : Retour – Modalités

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout bien retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Article 9 : Retour – Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou non-conformité des biens livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 9, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des biens vendus au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Article 10 : Prix

Les prix sont stipulés Hors Taxe, leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans le tarif du vendeur applicable au jour de la passation de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les coûts du transport et de l’assurance sont à la charge de ce dernier.

Article 11 : Paiement – Modalités

Les factures sont payables en euros et sans escompte dans un délai maximum de trente jours de la date de facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 12 : Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation au profit du vendeur de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au taux contractuel de 1,50% par mois de retard. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des biens vendus, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution de commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 13 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les biens vendus, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les biens vendus voyagent aux risques et périls de l’acheteur. A la demande de l’acheteur, le vendeur peut souscrire une assurance contre tous risques de perte ou dommage, pendant le transport, ladite assurance étant à la charge de l’acheteur.

Article 14 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de 1’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce ou chèque). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens après une mise en demeure adressée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé réception. Le contrat sera alors résolu et les acomptes seront conservés à titre d’indemnité. Les marchandises devront être rendues immédiatement par l’acheteur et à ses frais. L’acheteur s’engage également à permettre au vendeur de reprendre possession de ses marchandises et à l’autoriser à pénétrer dans ses locaux. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Pour l’application de la présente clause, le vendeur se réserve le droit d’assurer le bien vendu à la charge de l’acheteur, tant qu’il n’a pas été payé, et s’il juge qu’il n’est pas été suffisamment assuré. De la même façon, l’acheteur s’engage à ce que le bien vendu puisse être individualisé, tant qu’il n’a pas été payé.

Article 15 : Résiliation

En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement d’une somme exigible ou de non acceptation de traites ou en cas de changement dans la situation de l’acheteur, telles que incapacité, manifestation de cessation des paiements, suspension des paiements, dissolution de société, fusion, absorption, le vendeur se réserve la faculté de résilier avec effet immédiat sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les biens vendus devront être immédiatement restitués au vendeur, aux frais et risques de l’acheteur qui autorise le vendeur expressément à procéder à l’enlèvement desdites marchandises au besoin sur simple ordonnance sur requête.